CGV

1. DEFINITION

Mauricette

Micro-entreprise

Siège social : 804 Route de Saint Quentin, 38430 Moirans

Numéro Siren : en attente de numérotation

Version du 01 Novembre 2020

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nées de la vente en ligne des produits proposés par MAURICETTE.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute Commande d'Article passée via le Site par tout Client auprès de MAURICETTE.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Mauricette se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les conditions générales de vente applicables à toute vente sont celles figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables. La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et des frais associés. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

3. LA CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour pouvoir passer une Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte regroupant les données d’identification du Client (le « Compte »). La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et détenant la pleine capacité juridique.

Lors de la création de son Compte, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions, et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAURICETTE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Articles. Le client est informé et accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

MAURICETTE se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

- Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures ;

- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV ;

- Commandes antérieures manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Dans ce cas, MAURICETTE adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte.

4. PRIX

Les prix des Articles sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI) , mais hors :

- frais de port, dont le montant est facturé en sus et sera précisé à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. ;

- frais de douanes et autres taxes. L'Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays ;

- frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère, selon le moyen de paiement choisi par le Client.

Le client vérifiera la confirmation de la commande et nous avertira immédiatement par écrit ou par email d'une erreur. Le Site s’engage à rectifier toute erreur dans les plus brefs délais.

Le prix des marchandises, les frais de port, les délais de fabrication et de livraison, les caractéristiques des produits présentés sur ce site sont susceptibles de changer sans préavis.

5. COMMANDE

La prise de commande sur le Site implique une obligation de paiement. Le Client qui passe la Commande déclare être la personne physique ayant ouvert le Compte associé à la Commande.

L’Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son adresse email. Il remplira avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale ainsi que son adresse e-mail. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférant. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Après validation du paiement, MAURICETTE adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande. Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de MAURICETTE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. Le Client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par MAURICETTE du contenu de sa Commande. Le Client pourra obtenir la facture relative à toute Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à Mauricette.couverts@gmail.com.

Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de MAURICETTE suivant les modalités décrites à l'article 13 des CGV. Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son Compte sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l'article 13 des CGV.

6. LES MODALITES DE PAIEMENT

Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective. Le règlement des Articles s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée (SSL SECURE SHOPPING). Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Mauricette vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par MAURICETTE sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par MAURICETTE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

Les commandes peuvent se faire sur Internet 24h/24h.

7. QUALITE DES PRODUITS

Les produits qui apparaissent sur le Site Mauricette sont tous gravés à la main.

Néanmoins, la visualisation sur le Site ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs. L’équipement informatique de l’Utilisateur peut également contribuer à une apparence altérée du produit proposé à la vente. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagé du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

8. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Articles (la « Livraison »). Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré au Client au moment de la Livraison.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont déterminés en fonction du lieu de livraison choisi par le Client au moment de la validation de sa Commande. Ces frais de Livraison sont mentionnés à la rubrique « Livraisons et retours » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande.

Le Client reçoit, via l’e-mail confirmant l’expédition de sa Commande, le numéro de suivi attribué au colis lui permettant de suivre le processus de livraison de sa Commande sur le site de La Poste. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d'une personne physique ou morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client par La Poste. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande par MAURICETTE , via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. MAURICETTE livre les Commandes dans les délais mentionnés à la rubrique « Livraisons et retours » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande, et au plus tard trente jours après la validation de la Commande.

Mauricette ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-après à l’article 12 des CGV).

9. RECEPTION

Malgré tout le soin apporté par MAURICETTE dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou endommagé, colis endommagé...) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MAURICETTE sera dégagée de toute responsabilité. MAURICETTE se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Poussière des Rues procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

10. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la Livraison pour signaler qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive et aucun retour n’est possible.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

Le client communique sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail à l’adresse, dans lequel le Client précise ses nom, prénom, numéro de commande et références du ou des Articles qu’il souhaite retourner. Le retour est à la charge du Client et se fait à ses risques via le transporteur de son choix. Le Client expédie son colis au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'étiquette de retour prépayée. Les frais de port ne seront remboursés que si le retour est la conséquence d’une erreur manifeste de MAURICETTE .

En tout état de cause, le ou les Articles doivent être retournés intacts et dans leur emballage d’origine. Le remboursement intervient sous réserve que MAURICETTE ait pu récupérer les Articles initialement livrés. Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, MAURICETTE s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. A défaut de respect par le Client des CGV, MAURICETTE ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés. Les remboursements sont effectués en Euro. Tous frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère sont à la charge du Client.

Cette procédure de retour et de remboursement est exclusive de tout échange.

Le présent droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site www.mauricette.com et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, modèles) sont la propriété de MAURICETTE et sont protégés par la législation française et internationale, notamment celle relative au droit d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage la responsabilité civile et/ou pénale de la personne qui en est à l’origine et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

L'Acheteur reconnaît également que l'utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

Toute autre utilisation des modèles, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

Tout lien avec ce Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Mauricette.

12. RESPONSABILITE

La responsabilité de MAURICETTE à l'égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. MAURICETTE ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

perte de revenus ou de ventes ;
perte d'exploitation ;
perte de profits ou de contrats ;
perte d'économies prévues ;
perte de données ;
perte de temps de travail ou de gestion ;
préjudice d’image ;
perte de chance, et notamment de commander un Article ;
préjudice moral.

MAURICETTE se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis. MAURICETTE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, MAURICETTE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de MAURICETTE ne sera pas engagée.

MAURICETTE ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

MAURICETTE est uniquement tenue de livrer des Articles conformes aux dispositions contractuelles. Les Articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des articles de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des articles du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

La responsabilité de MAURICETTE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Notamment, MAURICETTE ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des événements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MAURICETTE et inclut en particulier, sans limitation :

Grèves, fermetures d’usine ;
Guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute;
Sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies ;
Impossibilité d'utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents ;
Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
Faits du prince.

L’ensemble des obligations de MAURICETTE et du Client sont suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. MAURICETTE s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MAURICETTE ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure.

13. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante :

Mauricette.couverts@gmail.com

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par MAURICETTE qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

MAURICETTE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est précisé que le Site est hébergé par WIX.COM, qui fournit MAURICETTE une plateforme de commerce électronique en ligne permettant de vendre des produits et services et que les données personnelles du Client sont conservées via le stockage de données de WIX ses bases de données et l’application générale WIX.

Les données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin de permettre à MAURICETTE d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Clients et de les informer des offres et informations commerciales en lien avec la marque.

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail à Mauricette.couverts@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. MAURICETTE peut conserver les données relatives aux pièces d’identité, à compter de la réception de ces documents, pendant un an pour l’exercice du droit d’accès et pendant trois ans pour l’exercice du droit d’opposition. Le Client peut également accéder aux informations le concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le Site en se rendant sur son compte. Le Client peut communiquer à MAURICETTE des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

15. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

16. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend, le Client et MAURICETTE peuvent recourir à une médiation conventionnelle. MAURICETTE informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. Tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

17. HEBERGEMENT DU SITE WEB

Le Site est hébergé par WIX

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